Article

← Retour aux actualités

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Publié le 03 janvier 2020


Juridique

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

© Les Echos Publishing - Crédit photo :
  • juridique
  • Chiffres utiles