Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu’ils perçoivent sans application de l’abattement fiscal de 40 %.

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.

La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre (...)

Alors que les cyberattaques se multiplient, notamment auprès des entreprises, le site Cybermalveillance.gouv.fr propose un module de formation gratuit, nommé SensCyber, pour sensibiliser et (...)

Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.

L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il (...)