juridique

20 AOÛT 2019

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

19 AOÛT 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

16 AOÛT 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

14 AOÛT 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

09 AOÛT 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

07 AOÛT 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

02 AOÛT 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

31 JUIL 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

26 JUIL 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

24 JUIL 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

18 JUIL 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

16 JUIL 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

12 JUIL 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

12 JUIL 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

10 JUIL 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

09 JUIL 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

09 JUIL 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

08 JUIL 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

05 JUIL 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

04 JUIL 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

03 JUIL 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

01 JUIL 2019

Au 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

01 JUIL 2019

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision.

28 JUIN 2019

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies.

27 JUIN 2019

Le dépôt et l’utilisation d’un nom de domaine ne doit pas restreindre les droits du titulaire d’une marque et créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

26 JUIN 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

26 JUIN 2019

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.

25 JUIN 2019

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué.

24 JUIN 2019

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la Cnil.

21 JUIN 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

20 JUIN 2019

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans.

19 JUIN 2019

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux.

18 JUIN 2019

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.